16:00 - 17:00
Jeudi 13.02.2020
Conférence
Espace Commune - Palais 3

Indemnités compensatoires pour les entreprises de moins de 10 travailleurs impactées par un chantier de plus de 20 jours consécutifs

Depuis le 1er septembre 2019, le dispositif "indemnités compensatoires" permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) pour compenser l’impact d’un chantier qui entraverait leur activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.

 Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, l’entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d’une indemnisation de 100 € par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6.000 €).
 La demande d’indemnité compensatoire est introduite par le biais de l’application mobile "WALLINCO" au moyen d’un smartphone. 
 
Organisateur : Service Public de Wallonie
Intervenant : Marc Lannoy, Direction des Implantations commerciales - Service Public de Wallonie

Indemnités compensatoires pour les entreprises de moins de 10 travailleurs impactées par un chantier de plus de 20 jours consécutifs Municipalia Le Salon des Mandataires